2021 : Douche zero ressault obligatoire !

Le 26 avril 2021

2021 : Douche zero ressault obligatoire !

Suite à l'arrêté du 11 septembre 2020, modifitant celui du 24 décembre 2015, relatif à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles, la douche sans ressaut est devenue obligatoire en 2021 dans les logements neufs

 

Les logements concernés : 

  • Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2021, les maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire) ainsi que toutes les habitations situées en rez-de-chaussée de bâtiments collectifs. 
  • Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2021, les dispositions s'étendent également aux logements en étages desservis par un ascenseur (les dimensions minimales du receveur doivent être de 0,90 m x 1,20 m)

 


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